Appeal Based on Insufficient Factual Grounds Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision concerning educational assistance by presenting only factual elements that did not challenge the legal conformity of that decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised by the appellants were purely factual and insufficient to question the correctness of the lower court's ruling under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Based on Insufficient Factual Grounds Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised by the appellants were purely factual and insufficient to question the correctness of the lower court's ruling under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
The court ordered the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
Epoux X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1/ de Mlle Patricia Y...,
2/ de M. Laurent Z...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme Serge Z... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... envers Mlle Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;