Appeal Forfeiture Due to Defective Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Caen, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the declaration of appeal failed to set forth any regular ground for annulment, and this deficiency was not remedied by the subsequent submission of a brief detailing such a ground within the three-month statutory period, leading the court to declare the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi; Appeal Forfeiture Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the dismissal (déchéance) because the appeal declaration failed to formulate any regular ground for cassation and this omission was not remedied within the legal timeframe.
This is the final dispositive order concerning the main outcome of the appeal.
This imposes the costs (dépens) associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
Epoux X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
18/ M. le président du conseil général de la Manche, direction des services sociaux, domicilié à Saint-Lô (Manche),
28/ M. le directeur de l'action éducative en milieu ouvert, domicilié à Saint-Lô (Manche), 1, rue du 808 RIT, BP 581, représenté par M. Jean, responsable du foyer accompagnant David X..., 9 ans,
38/ le procureur général près la cour d'appel de Caen (Manche),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.