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92-05060 Généré par l'IA

Petitioners' Appeal on Child Welfare Fails Due to Lack of Legal Error Showing

Numéro de cause 92-05060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners challenged a decision from the Court of Appeal concerning child welfare matters, but the Supreme Court rejected their appeal because they merely presented factual arguments which did not demonstrate any violation of legal rules by the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Petitioners' Appeal on Child Welfare Fails Due to Lack of Legal Error Showing: The petitioners challenged a decision from the Court of Appeal concerning child welfare matters, but the Supreme Court rejected their appeal because they merely presented factual arguments which did not demonstrate any violation of legal rules by the lower court's decision.

Mots-clés

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recours en carence recours contre décision de renvoi défaut de preuve limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
00-05067
Child Welfare Placement Appeal Upheld
04-41287
Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Welfare Benefits Dispute
89-81921
Failure to Present Child and Abandonment of Family Appeal Rejection
88-05028
Appeal Rejected on Factual Finding of Child Danger
00-05072
Appeal Concerning Minor's Custody Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.

Condamne Mme Simone X... et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Simone X...,

28/ M. Joao Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), au profit :

18/ M. et Mme X...,

28/ du département du Nord, représenté par le responsable du SAT 3, agissant par délégation du président du conseil général, M. Ben Mechedal,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Joao Y... et Mme Simone X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Simone X... et M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;