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93-10802 Généré par l'IA

High Court Rectification of Typographical Error in Prior Ruling (1992)

Numéro de cause 93-10802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, acting *sua sponte* to correct a material error in a prior ruling dated December 8, 1992, concerning litigation between two private parties and a principal treasurer, determined that the reference to "Article L. 266" in the third line of page 3 of the prior decision was a typographical mistake that needed correction. The Court therefore formally ordered that the text be rectified to read "Article L. 267" instead, and mandated that this rectifying decision be printed alongside or subsequent to the original erroneous judgment for proper record-keeping.

Regeste Legislator

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l'article L. 267; High Court Rectification of Typographical Error in Prior Ruling (1992): 266" in the third line of page 3 of the prior decision was a typographical mistake that needed correction. The Court therefore formally ordered that the text be rectified to read "Article L. 267" instead, and mandated that this rectifying decision be printed alongside or subsequent to the original erroneous judgment for proper record-keeping.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 267
This article reference was corrected in the dispositive text of the rectification order.
Généré par l'IA
99-45105
Supreme Court Rectification of Typographical Error in Prior Judgment
12-24219
Correction of Judicial Decision Typographical Error
11-14648
Supreme Court Typographical Error Correction in Judgment Citation
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment
04-15662
Correction of Typographical Error in Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 267

This article reference was corrected in the dispositive text of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant :

18/ M. Jean-Louis X..., demeurant ZAE, route de Pierrelaye à Bessancourt (Val-d'Oise),

28/ Mme Huguette Z..., divorcée Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

à M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumone, domicilié en cette qualité ... à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint le dossier n8 93-10.802 au pourvoi n8 90-18.280 ;

Attendu que l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266" lire "Vu l'article L. L. 267" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 :

Dit qu'en page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266", lire "Vu l'article L. 267" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;