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90-22077 Généré par l'IA

Appellants Estopped by Prior Admission Regarding Meeting Minutes Production Date

Numéro de cause 90-22077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a couple, contested a prior appellate ruling by raising a challenge based on the dates related to the production of minutes from a co-owners' general assembly, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellants had previously stated, in their submissions filed in May 1990, that the minutes from the October 1989 meeting had been produced in November 1989, making them estopped from presenting a contradictory assertion before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellants Estopped by Prior Admission Regarding Meeting Minutes Production Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
assemblée générale procédure d'opposition droit à la preuve moment du dépôt opposition au mariage procédure spéciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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06-10574
Couple v. Court (Incorrect Conclusion Date)
06/5180
Co-Ownership Dispute Over Unpaid Charges and Meeting Minutes Validity
99-18518
Appeal Dismissed: Enforceability of Meeting Minute as Settlement Agreement
JURITEXT000006981980
Property Manager v. Property Owner: Stay of Proceedings for Original Minutes Denied
98-88076
Appellant v. Default Judgment Opposition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne les époux I..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs against the appellants in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Claude I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

28/ Mme I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit :

18/ de M. Guy X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

28/ de Mme Maryse X..., née G..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

38/ de M. Clément Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

48/ de Mme Augustine Y..., née Holger, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

58/ de M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

68/ de M. Charles C..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

78/ de Mme B... C..., née F..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

88/ de M. Jean E..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

98/ de Mme Robert E..., née Roy, demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

108/ de Mme Yvette H..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

118/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic M. Claude A..., demeurant 6, place de laare à Bondy (Seine-Saint-Denis),

128/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son représentant domicilié dans l'immeuble du ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux I..., de Me Blondel, avocat des époux X..., des époux Y..., de M. Z..., des époux C..., des époux E..., de Mme Rindoff D..., du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 51/59, avenue de l'Est et ... à Bondy, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux I..., qui ont énoncé dans leurs conclusions, signifiées le 9 mai 1990, que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 octobre 1989 avait été produit le 14 novembre 1989, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux I..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.