Real Estate Purchase Agreement Dispute Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected an appeal concerning a real estate purchase agreement where the lower court found that the claimed faults of the seller were not established, based on an agreement written on the back of the purchase commitment, dated April 8, 1988, stipulating the apartment would be sold vacant, and noting the buyer requested termination before the final date of June 30, 1988, for formalizing the deed and taking possession, concluding that this finding, derived solely from the established facts, did not improperly shift the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Purchase Agreement Dispute Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of litigation costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant Le Rex, ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause manuscrite figurant au verso de l'engagement d'achat, signé le 8 avril 1988, que le 7 juin 1988, les parties étaient d'accord pour que l'appartement soit vendu à M. Y..., libre de toute occupation, et que l'acquéreur avait demandé la résiliation de la vente avant le 30 juin 1988, date définitivement fixée pour la régularisation de l'acte authentique et pour l'entrée en jouissance du local, le tribunal a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les fautes reprochées à M. X... n'étaient pas caractérisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.