Appeal Inadmissible: Procedural Exception Ruling Not Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that, following an order regarding interim measures concerning children, dismissed exceptions of international lack of jurisdiction and lis pendens without ruling on the merits of the underlying case. The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural articles, judgments that only decide on procedural exceptions or provisional measures without ending the main proceedings are not independently appealable to the high court unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Exception Ruling Not Final Judgment: The high court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural articles, judgments that only decide on procedural exceptions or provisional measures without ending the main proceedings are not independently appealable to the high court unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the general rule regarding which decisions are subject to appeal to the Court of Cassation, justifying the finding of inadmissibility.
Cited alongside Article 606 to support the finding that the decision, being interlocutory and not addressing the merits, cannot be appealed independently.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum of money to the appellee for costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Birgitta X... épouse A... Y..., née à Vaksala Uppsala (Suède), de nationalité suédoise, demeurant à Uppsala (Suède), Frotuna 755 90, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M. Richard B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher le principal, ordonnent une mesure provisoire en se bornant à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter les exceptions d'incompétence internationale et de litispendance et à confirmer les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux A... Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... à payer à M. B..., la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.