Mother's Usufruct Right Insufficient for Granting Tenancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision which found that the right of use and habitation granted to the mother by her children over a property, where she housed her brother, did not confer upon her the capacity to grant any tenancy rights to the brother, as she was neither the apparent owner nor the children's representative. The court upheld this ruling, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision by noting that the mother alone contracted for insurance and paid the utility bills from a single meter, without improperly shifting the burden of proof or failing to conduct a requested inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Mother's Usufruct Right Insufficient for Granting Tenancy: The court upheld this ruling, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision by noting that the mother alone contracted for insurance and paid the utility bills from a single meter, without improperly shifting the burden of proof or failing to conduct a requested inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
1 / de Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ... (7e),
2 / de M. Frédéric Y..., demeurant ... (7e),
3 / de Mlle Anne Y..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que Mme Anne-Marie Y..., à laquelle ses enfants, Mlle Anne Y... et M. Frédéric Y..., avaient consenti un droit d'usage et d'habitation sur un local où leur mère avait hébergé son frère, M. X..., ne pouvait être considérée ni comme propriétaire apparent du local, ni comme mandataire de ses enfants, et n'avait pu, dès lors, conférer aucun droit locatif à M. X..., la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait qu'un seul compteur électrique dont les consommations étaient payées par Mme Anne-Marie Y..., seule à avoir contracté une assurance, a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.