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91-17737 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Lease Classification Dispute

Numéro de cause 91-17737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A landlord, seeking to offer a new, eight-year lease under the 1986 law provisions to a tenant occupying residential premises under the 1948 law, served the tenant with a proposed contract after a conciliation commission issued an unfavorable opinion on the tenant's objection to the apartment's classification; the appellate court upheld the rejection of the tenant's claim by ruling the lease was concluded under the landlord's proposed terms because the tenant failed to respond within the prescribed time, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to first determine whether the rental premises actually fell into one of the categories permitting the landlord to offer a new lease agreement, thus rendering the ruling legally unfounded.

Regeste Legislator

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Landlord-Tenant Lease Classification Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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contrat de bail contrats conclus dans l'établissement droit d'emption du preneur réglementation des loyers loyer usuel prétention abusive du bailleur
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01-15224
Municipality Lease Dispute Over Rental Classification
90-11674
Tenant v. Landlord: Lease Applicability of Pre-1986 Tenancy Law
1999-4906
Landlord-Tenant Rent Setting Dispute Under 1986 Tenancy Law
93-16930
Property Owner v. Tenants (Rent Reference Verification)
92-20784
Tenant's Right to Commercial Classification Despite Rent Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction d'origine

This provision formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash (cassation) the lower court's ruling because it failed to verify whether the property fell into a category allowing the landlord to offer a new lease.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the primary order of the dispositive, resulting from the cassation based on the mentioned legal article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

This is the procedural order remitting the case to a different appellate court following the cassation.

Condamne M. Y..., envers M. Rojas X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bénito Rojas X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Rojas X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction d'origine ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que M. Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M. Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat de bail, d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que M. Rojas X..., après avoir saisi la commission de conciliation, qui a émis un avis défavorable, a assigné le bailleur, le 17 mars 1988, en contestation du classement de l'appartement en catégorie II C ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le locataire n'ayant pas répondu aux offres du propriétaire dans le délai imparti, le contrat est réputé conclu aux conditions proposées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement si le local loué entrait dans l'une des catégories ouvrant au propriétaire le droit de proposer un autre contrat de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Y..., envers M. Rojas X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.