Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court decision, but subsequently, through their attorney, formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court noted that because the withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded by a judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover all associated legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Assessment of Costs: The Court noted that because the withdrawal occurred after the reporting stage, it must be formally recorded by a judgment, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to cover all associated legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a judgment must record the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs and the costs of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Médicale Equipex, société anonyme dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ZA du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", société de droit italien dont le siège social est à Milan (Italie), Via Carlo X... 24, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Médicale Equipex, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Médicale Equipex, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 1989, au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice" ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Médicale Equipex de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société La Médicale Equipex, envers la société Farmitalia Erba SRL "Fice", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.