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90-42106 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Termination Indemnity Calculation Based on Employee Classification

Numéro de cause 90-42106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a ruling that ordered it to pay conventional termination indemnity to a former employee. The high court determined that the lower court erred by applying the protection period provisions for engineers and executives (Article 16 of the 1972 convention) to the employee, whom the lower court had classified as a "mensuel," when the applicable protection period for that category was defined by Article 30 of the specific collective agreement supplement for monthly employees in the Cher department; therefore, the portion of the ruling concerning damages for unfair dismissal was quashed and remanded for re-adjudication based on the correct legal texts.

Regeste Legislator

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article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher; Employer Appeal Regarding Termination Indemnity Calculation Based on Employee Classification: The high court determined that the lower court erred by applying the protection period provisions for engineers and executives (Article 16 of the 1972 convention) to the employee, whom the lower court had classified as a "mensuel," when the applicable protection period for that category was defined by Article 30 of the specific collective agreement supplement for monthly employees in the Cher department; therefore, the portion of the ruling concerning damages for unfair dismissal was quashed and remanded for re-adjudication based on the correct legal texts.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité licenciement abusif convention de rupture mensualisation protection juridique convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher
The court implicitly used this article by noting that the Court of Appeal incorrectly used provisions pertaining to engineers and executives instead of the correct provision defining the protection period for 'mensuels'.
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17/002474
Employer Appeal on Wrongful Termination Damages and Classification
86-45644
Employer Appeal Regarding Termination Indemnity for Dismissed Employee
99-42314
Former Employee v. Company Regarding Termination Indemnity Calculation
02-47468
Employee Dismissal Indemnity Calculation Appeal
74-40102
Employee Dismissal and Compensation Dispute Over Termination Acceptance and Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher

The court implicitly used this article by noting that the Court of Appeal incorrectly used provisions pertaining to engineers and executives instead of the correct provision defining the protection period for 'mensuels'.

article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

The Court of Appeal incorrectly applied this article, leading to the partial cassation of the judgment.

article 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département du Cher du 1er novembre 1954

The court implicitly used this article by citing it alongside Article 30 in identifying the relevant legal framework that the lower court misinterpreted.

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Texte complet

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement ;

Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi cette disposition ne serait pas conforme aux règles de droit est irrecevable de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département du Cher du 1er novembre 1954, et l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;

Attendu que pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait été licenciée en violation de l'article 31 de l'avenant "mensuels" pendant la période de protection de 6 mois définie par l'article 16 de la convention collective ;

Attendu cependant que la période de protection des mensuels est définie par l'article 30 de l'avenant à la convention collective du Cher, concernant cette catégorie de personnels ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant application au cas de l'intéressée, qu'elle avait retenu être une "mensuelle", de dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application pour l'article 16, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;