Employee Unsuitability for Evolving Duties Constitutes Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1967 as a heavy truck driver, was deemed incapable of operating new truck-cranes introduced by the employer starting in late 1987, leading the employer to unilaterally terminate the contract, deeming it the employee's fault and not a dismissal. The appellate court upheld this by reasoning that the introduction of new equipment was not a modification of the contract and the employee's resulting inability made contract continuation impossible, meaning the rupture was not the employer's fault; however, the high court quashed this decision, reasoning that termination initiated by the employer due to an employee's unsuitability for the evolving job duties constitutes a dismissal under the Labor Code, regardless of whether the job description itself was modified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employee Unsuitability for Evolving Duties Constitutes Dismissal: The appellate court upheld this by reasoning that the introduction of new equipment was not a modification of the contract and the employee's resulting inability made contract continuation impossible, meaning the rupture was not the employer's fault; however, the high court quashed this decision, reasoning that termination initiated by the employer due to an employee's unsuitability for the evolving job duties constitutes a dismissal under the Labor Code, regardless of whether the job description itself was modified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by misqualifying the termination as not being a dismissal.
This provision concerns the allocation of costs imposed on the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant aux Rosiers-sur-Loire (Maine-et-Loire), La Motte Maillet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société La Clémentaise, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Thouars (Deux-Sèvres), zone industrielle, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé, le 9 mars 1967, en qualité de chauffeur poids lourds par les Etablissements Bachelet, aux droits desquels se trouve la société La Clémentaise ; que le salarié s'est avéré incapable de manoeuvrer le nouveau camion-grue utilisé par l'entreprise à partir du mois de décembre 1987 ; qu'après un entretien préalable, elle a, par courrier du 16 décembre 1987, constaté la rupture du contrat de travail qu'elle a estimée imputable au salarié et lui a proposé de verser une somme pour tenir compte de son ancienneté ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la mise en service d'un nouveau matériel par l'entreprise ne constituait nullement une modification du contrat de travail, que l'incapacité du salarié de s'adapter au nouveau matériel était de nature à rendre impossible, par son fait, la poursuite du contrat de travail, qu'en conséquence, la rupture, qui ne constituait pas un licenciement, n'était pas imputable à l'employeur ;
Attendu, cependant, que même en l'absence de modification du contrat de travail, la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur en raison de l'inadaptation du salarié à l'évolution de son emploi, s'analysait en un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société La Clémentaise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.