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90-14485 Généré par l'IA

Dental Surgeon v. Autonomous Retirement Fund (Social Security Contributions and Competition Law)

Numéro de cause 90-14485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A dental surgeon appealed a decision confirming payment orders for outstanding social security contributions and late penalties issued by the autonomous retirement fund for dental surgeons. The surgeon argued that the court of appeal wrongly excluded the retirement fund's collection activities from the application of European Community competition law (Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome), which prohibits anti-competitive agreements and abuse of dominant position, regardless of the entity's public or non-profit nature. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the court of appeal's correct ruling that the concept of an "undertaking" under Articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Economic Community does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon v. Autonomous Retirement Fund (Social Security Contributions and Competition Law): The surgeon argued that the court of appeal wrongly excluded the retirement fund's collection activities from the application of European Community competition law (Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome), which prohibits anti-competitive agreements and abuse of dominant position, regardless of the entity's public or non-profit nature. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the court of appeal's correct ruling that the concept of an "undertaking" under Articles 85 and 86 of the Treaty establishing the European Economic Community does not encompass bodies responsible for managing social security schemes.

Mots-clés

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cotisation sociale caisse de compensation droit économique mise à la retraite traités européens assurance pour soins dentaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
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90-14479
Dental Surgeon Retirement Contributions and Competition Law Exemption
98-14870
Surgeon-Dentist Social Security Contributions Dispute
98-14830
Dental Surgeon Social Security Contribution Recovery Appeal
01-20219
Dental Surgeon v Pension Fund Contribution Dispute
00-10165
Dentist v. Autonomous Pension Fund for Dental Surgeons (Supplementary Retirement Contributions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the imposition of costs and expenses for the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., en cassation de l'arrêt n° 618/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les obsevations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des chirurgiens-dentistes en vue de leur assurer les prestations retraites, invalidité et décès ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes les sommes réclamées au titre des cotisations sociales et de majorations de retard arriérées, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.