Divorce Appeal Regarding Fault Determination and Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce ruling that found mutual fault, arguing the lower court failed to specifically establish that the fault attributed to the wife met the dual conditions required for divorce under the Civil Code. The appellate court, however, was found to have sufficiently reasoned that the wife's established, repeated violations of marital duties made continuing the marital life intolerable, thus justifying the fault-based divorce. Furthermore, the court dismissed the claim that the wife was improperly denied a compensatory allowance, reasoning that by inviting the parties to discuss the application of the relevant divorce statute, the court implicitly solicited comments regarding any potential compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 245 du Code civil, article 245, alinéa 3, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Regarding Fault Determination and Compensatory Allowance: The appellate court, however, was found to have sufficiently reasoned that the wife's established, repeated violations of marital duties made continuing the marital life intolerable, thus justifying the fault-based divorce. Furthermore, the court dismissed the claim that the wife was improperly denied a compensatory allowance, reasoning that by inviting the parties to discuss the application of the relevant divorce statute, the court implicitly solicited comments regarding any potential compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the divorce ruling that the Court of Cassation upheld.
This article was cited regarding the rejection of the request for costs (sum of ten thousand francs) made by M. B.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine N., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick B.,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme B., de Me Le Prado, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits reprochés par M. B. à son épouse étaient établis et caractérisaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé, par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans allouer de prestation compensatoire à la femme, alors qu'en se bornant à inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions de l'article 245 du Code civil, sans les inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce que prévoit cette disposition, et notamment sur la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 245, alinéa 3, précité et l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en invitant les parties à s'expliquer sur l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a nécessairement demandé aux époux leurs observations sur une éventuelle prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. B. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir une telle demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;