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92-12817 Généré par l'IA

Property Owners' Liability for Wild Game Damage After Ceding Hunting Rights

Numéro de cause 92-12817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff sought compensation from property owners for crop damage caused by wild rabbits originating from the owners' land, despite the owners having ceded their hunting rights. The lower court held the property owners liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, reasoning that they retained guardianship over the animals living on their land. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the owner of land is not automatically considered the guardian of wild game residing there, and since the lower court failed to establish a fault on the part of the property owners who had transferred hunting rights, the owners could not be held liable under the cited articles.

Regeste Legislator

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Article 1384, alinéa 1, du Code civil, article 1382 du même code; Property Owners' Liability for Wild Game Damage After Ceding Hunting Rights: The lower court held the property owners liable under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, reasoning that they retained guardianship over the animals living on their land. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the owner of land is not automatically considered the guardian of wild game residing there, and since the lower court failed to establish a fault on the part of the property owners who had transferred hunting rights, the owners could not be held liable under the cited articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété responsabilité de droit privé régale de la chasse propriété foncière rurale droit agricole transmission de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1384, alinéa 1, du Code civil
The court cites this article, along with Article 1382, as the basis for overturning the lower court's decision to hold the Houillères liable for damages caused by rabbits.
article 1382 du même code
This article is cited together with Article 1384, alinéa 1, as part of the legal framework underpinning the Court of Cassation's decision to quash the lower court ruling.
Généré par l'IA
89-13376
Landowner v. Hunting Association: Rabbit Damage and Liability for Game Control
73-11826
Landowner Liability for Game Damage Based on Negligence
89-20223
Crop Damage Liability of Hunting Association
96-10671
National Hunting Office v. Claimant (Crop Damage by Game from Member Property)
JURITEXT000006964616
Hunting Lease Holder Liability for Crop Damage Requires Proof of Excessive Game Numbers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384, alinéa 1, du Code civil

The court cites this article, along with Article 1382, as the basis for overturning the lower court's decision to hold the Houillères liable for damages caused by rabbits.

article 1382 du même code

This article is cited together with Article 1384, alinéa 1, as part of the legal framework underpinning the Court of Cassation's decision to quash the lower court ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, service patrimoine, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lens, au profit :

1°/ de M. Manuel X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais),

2°/ la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

3°/ la société anonyme BP Chemicals, dont le siège est ateliers centraux à Wingles (Pas-de-Calais),

4°/ la société Pinsault, dont le siège est 89, rue du Centre à Carvin (Pas-de-Calais),

5°/ la société STAPI, dont le siège est ... à Sailly-Labourse (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Spinosi, avocat des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société anonyme BP Chemicals, la société Pinsault, et la société STAPI ;

Donne défaut contre M. X... et la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins provenant de terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères), qui avaient cédé leur droit de chasse à la société du Champ des Houilles, M. X... a demandé aux Houillières la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner les Houillères sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le jugement énonce que les lapins ayant causé les dommages proviennent d'un fonds appartenant aux Houillères qui ont la garde des animaux qui y vivent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un terrain n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage, sans retenir une faute contre les Houillères qui avaient cédé leur droit de chasse, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les Houillères à indemniser M. X..., le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin ;