Husband's Appeal Against Divorce and Compensatory Allowance Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a judgment that granted a divorce to the detriment of the husband and ordered him to pay a time-limited compensatory allowance to his ex-wife, with the appellant arguing a lack of legal basis and failure to address submissions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised were in substance merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the respective financial situations of the spouses at the time of the divorce and in the foreseeable future, as well as its discretion in determining the amount and duration of the compensatory annuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Against Divorce and Compensatory Allowance Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised were in substance merely an attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the respective financial situations of the spouses at the time of the divorce and in the foreseeable future, as well as its discretion in determining the amount and duration of the compensatory annuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annie X... née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Bernard X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la situation financière de chacun de époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et le montant et la durée de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.