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88-15345 Généré par l'IA

Agricultural Mutual Fund v. Former Farm Operator (Retirement Pension Start Date)

Numéro de cause 88-15345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural mutual social fund appealed a decision that granted a former non-salaried farm operator the start date of his retirement pension as May 1, 1983, arguing that the start date required definitive cessation of that non-salaried activity, which the lower court incorrectly equated with a mere decision to uproot crops in April 1983, when the actual uprooting and cessation occurred in August. The highest court rejected the appeal, holding that the lower court had reasonably inferred from a set of factual presumptions that the cessation of the non-salaried agricultural activity was definitively achieved by the required date of May 1, 1983.

Regeste Legislator

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article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile; Agricultural Mutual Fund v. Former Farm Operator (Retirement Pension Start Date): The highest court rejected the appeal, holding that the lower court had reasonably inferred from a set of factual presumptions that the cessation of the non-salaried agricultural activity was definitively achieved by the required date of May 1, 1983.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté droit agricole fonds structurels agricoles lettre de rente caisse de compensation banque agricole

Dispositions légales citées

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article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile
This provision is implicitly applied as the general rule governing the rejection of appeals in the absence of a specific procedural citation in the dispositive.
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88-19480
Agricultural Social Mutual Fund v. Individual Invalidity Pension Claimant
00-22819
Social Fund v. Farmer Regarding Agricultural Contributions
89-13612
Agricultural Operator v. Regional Mutual Fund and Social Security Organization
86-17115
Mutual Agricultural Social Fund Contributions Enforcement Appeal
93-13727
Social Security Pension Claim Based on Multiple Agricultural Activities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de l'ordonnance n8 82-290 du 30 mars 1982, devenu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, et les articles 55-8, 56 et 71 du décret modifié n8 50-1225 du 21 septembre 1950

These provisions were cited by the appellant as the legal grounds allegedly violated by the judgment, justifying the appeal.

Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile

This provision is implicitly applied as the general rule governing the rejection of appeals in the absence of a specific procedural citation in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 4, Maison de l'Agriculture, Place Chaptal,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit de M. Y..., demeurant ... (Hérault),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.elly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 24 février 1987) d'avoir maintenu au 1er mai 1983 l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime des salariés agricoles, liquidée au profit de M. X... né le 4 avril 1923, alors, selon le moyen, que le service d'une pension de vieillesse, liquidée au titre dudit régime et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité, dont l'assuré doit rapporter la preuve ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que si "la décision d'arracher" les deux parcelles demeurées en possession de l'assuré a été prise au mois d'avril 1983, elle ne s'est concrétisée qu'au mois d'août suivant ; que, par suite, en assimilant à la cessation définitive d'activité la décision d'arrachage, quand l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er de l'ordonnance n8 82-290 du 30 mars 1982, devenu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, et les articles 55-8, 56 et 71 du décret modifié n8 50-1225 du 21 septembre 1950 ;

Mais attendu que le tribunal a déduit d'un ensemble de présomptions de fait qu'il a analysées qu'à la date du 1er mai 1983, M.elly avait mis fin à son activité non salariée d'exploitant agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, envers M.elly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;