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89-41766 Généré par l'IA

Company v. Former Employee Regarding Layoff Order Criteria

Numéro de cause 89-41766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a ruling that awarded damages to a former employee who was laid off for economic reasons after claiming the employer violated the order of dismissals. The company argued that the lower court misinterpreted its submissions, which stated that professional qualities were the essential criterion for determining the order, implying the laid-off worker's qualities were inferior. However, the high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court did not distort the submissions but correctly found that the employer failed to consider any applicable criteria for establishing the order of dismissals when making its selection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Former Employee Regarding Layoff Order Criteria: The company argued that the lower court misinterpreted its submissions, which stated that professional qualities were the essential criterion for determining the order, implying the laid-off worker's qualities were inferior. However, the high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court did not distort the submissions but correctly found that the employer failed to consider any applicable criteria for establishing the order of dismissals when making its selection.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères de sélection cessation d'emploi perte de gain interprétation de l'arrêt droit à l'indemnité de chômage scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation implicitly rejected the argument that the Court of Appeal had violated this article by maintaining its decision.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order denying the appeal.
Généré par l'IA
18-20857
Employee v. Company Regarding Layoff Criteria Violation and Procedural Rights
98-41312
Former Employee Unjustified Layoff Damages Appeal
94-42724
Employee Dismissal Order Violation Appeal
01-41065
Employee Termination and Layoff Order Dispute
22-21957, 22-21958, 22-21959, 22-21960, 22-21961, 22-21965
Former Employees v. Company Undergoing Judicial Restructuring (Wrongful Dismissal and Layoff Criteria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation implicitly rejected the argument that the Court of Appeal had violated this article by maintaining its decision.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order denying the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Jean Nougein, dont le siège est sis ... (Corrèze), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Basile X..., demeurant Carennac à Vayrac (Lot),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Jean Nougein, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1989) que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 28 août 1985 par la société Etablissements Nougein a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors qu'il résulte des conclusions de la société qu'elle a fixé l'ordre des licenciements en fonction des "qualités professionnelles qui sont le critère essentiel", ce dont il s'évince qu'elle a estimé que les qualités professionnelles d'X... étaient moindres que celles de son collègue qui a conservé son poste ; et qu'en se fondant sur l'absence d'explication de l'employeur sur son choix pour présumer que les qualités professionnelles des intéressés étaient équivalentes et que l'employeur avait agi à l'égard d'X... de manière malveillante et abusive, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, méconnaissant les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, la cour d'appel a constaté que, pour arrêter son choix des salariés licenciés, l'employeur n'avait pris en considération aucun des critères applicables dans l'entreprise quant à la fixation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société des Etablissements Jean Nougein, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;