Worker Dismissal Following Workplace Injury and Lack of Alternative Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured in a workplace accident and subsequently declared permanently partially incapacitated and medically unfit for his original role, was dismissed after the employer failed to find alternative suitable employment. The worker contested the dismissal, arguing the employer failed to prove sufficient attempts at reassignment as required after a work accident, and that the attempts made were insufficiently timed or improperly evaluated by relying on the occupational physician's assessment of job availability. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the employee acknowledged that the alternative positions suggested by the occupational physician (supervision or courier roles) did not exist within the company, the employer was not obligated to prove further reassignment attempts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, article R. 241-51 du Code du travail, L. 122-32-5 du Code du travail; Worker Dismissal Following Workplace Injury and Lack of Alternative Employment: The worker contested the dismissal, arguing the employer failed to prove sufficient attempts at reassignment as required after a work accident, and that the attempts made were insufficiently timed or improperly evaluated by relying on the occupational physician's assessment of job availability. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the employee acknowledged that the alternative positions suggested by the occupational physician (supervision or courier roles) did not exist within the company, the employer was not obligated to prove further reassignment attempts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the employee's claim regarding the obligation of reclassification following a work accident, which was ultimately rejected.
This article was cited by the appellant concerning the limits of the labor physician's competence regarding the existence of reclassification positions, although this ground was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yaside B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Alpha Presses, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., A... C..., M. Merlin, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989), qu'engagé par la société Alpha Presses, le 1er octobre 1977, M. B... a été victime d'un accident du travail, le 8 août 1980 ; qu'après sa réintégration dans son poste, le 30 novembre 1981, il a eu plusieurs arrêts de travail, dont le dernier à compter du 19 juillet 1987, à la suite de rechutes ; que la CPAM a déclaré l'état de santé de l'intéressé consolidé le 3 juin 1988 et a évalué son incapacité permanente partielle à 47 % ; que, le 14 juin 1988, le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de conducteur offset, l'employeur a convoqué l'intéressé, pour le 17 juin 1988, à un entretien préalable à son licenciement ; que, par lettre du 20 juin 1988, l'employeur a notifié au salarié son licenciement immédiat pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail mettent à la charge de l'empoyeur une obligation de reclassement du salarié déclaré, après un accident du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, et si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il lui appartient de prouver ses tentatives de reclassement ; qu'en considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, en second lieu, d'une part,
qu'en décidant qu'il ressortait de la fiche médicale d'aptitude rédigée par le médecin du travail qu'il y avait eu nécessairement concertation entre l'employeur et le médecin du travail, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au médecin du travail de dire si les postes envisagés pour le reclassement du salarié existent ou n'existent pas dans l'entreprise ; qu'en retenant la précision apportée par le médecin du travail sur ce point, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat du médecin de travail déclarait le salarié inapte à son poste, en précisant qu'il serait apte à un travail de surveillance ou de coursier, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait que ces postes n'existaient pas dans l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;