Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles against a corporation, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the procedural record of the appeal filing did not show that the individual's representative had produced the special power of attorney required by the relevant civil procedure article for matters where legal representation before the highest courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney: An individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles against a corporation, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the procedural record of the appeal filing did not show that the individual's representative had produced the special power of attorney required by the relevant civil procedure article for matters where legal representation before the highest courts is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
This is the citation used in the dispositive concerning the order of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société anonyme SAM Location, dont le siège est 8, Central Parc à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! d! Condamne Mme X..., envers la société Sam Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;