Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Defective Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment from the labor tribunal concerning a dispute between an individual and a company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that included even a summary of such grounds within the legally prescribed three-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Defective Grounds of Cassation: An appeal was filed against a judgment from the labor tribunal concerning a dispute between an individual and a company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that included even a summary of such grounds within the legally prescribed three-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate any regular ground for cassation.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Eric, demeurant ... (Oise),
en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Aquarius, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! d! Condamne M. X..., envers la société Aquarius, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;