Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision that nullified an opposition filed by the appellant and ordered a third party to release funds to the appellees. The high court dismissed the appeal because the lower court had correctly applied the law after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute, as an appeal to the high court is an extraordinary remedy limited to reviewing conformity with legal rules, not re-evaluating facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity: The high court dismissed the appeal because the lower court had correctly applied the law after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute, as an appeal to the high court is an extraordinary remedy limited to reviewing conformity with legal rules, not re-evaluating facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to explain the nature of the appeal (extraordinary recourse) before concluding that the appeal must be rejected because the lower court correctly applied the law.
This is the final order ruling on the substance of the appeal.
This order dictates the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
18/ de M. Bernard, Ernest, Denis B...,
28/ de Mme A..., Bertine Z..., épouse de M. B...,
demeurant ensemble quartier de Rocheville, ... (Alpes-Maritimes),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté la nullité de l'opposition qu'il avait formée entre les mains de M. Y... et a dit que celui-ci devra débloquer les fonds détenus au profit des époux B... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;