Appeal Concerning Indemnification Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had ordered the appellant to indemnify another party for up to 200,000 francs regarding any judgment rendered against that party in favor of a bank. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary recourse of cassation, which is limited to challenging non-conformity with the law, could not be accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Indemnification Order Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary recourse of cassation, which is limited to challenging non-conformity with the law, could not be accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Sospel (Alpes-Maritimes), quartier de la Vasta,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de :
18/ M. Patrick X..., demeurant actuellement à Toulon (Var), 25, impasseérantes,
28/ la société anonyme Barclay's bank, ayant son siège social à Paris (2e), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Barclay's bank, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir M. X... à concurrence de 200 000 francs de toute condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et au profit de la société Barclay's bank ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X... et la société Barclay's bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.