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91-19266 Généré par l'IA

Case Against National Provident Fund Dismissed on Appeal

Numéro de cause 91-19266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had rejected the demands brought against a national provident fund. The highest court reviewed the appeal, noting that the appellate court has the sovereign authority to assess factual elements and that its decision conformed to the applicable rules of law, leading the Court of Cassation to reject all grounds of appeal as unfounded. The court also rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant procedural article, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Case Against National Provident Fund Dismissed on Appeal: The highest court reviewed the appeal, noting that the appellate court has the sovereign authority to assess factual elements and that its decision conformed to the applicable rules of law, leading the Court of Cassation to reject all grounds of appeal as unfounded. The court also rejected the opposing party's request for indemnification under the relevant procedural article, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure commandement de payer qualité pour recourir motif de révision motifs de fait

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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98-16406
Appeal Regarding Provident Fund Coverage Execution Dismissed
99-18904
Provident Fund Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds
91-14676
Financial Contribution Dispute Appeal Rejection
94-11900
Finance Company v. Appellant (Aix-en-Provence Appeal Confirmation)
98-04128
Financial Company Appeal Dismissed by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for legal fees under Article 700 NCPC.

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ... (7e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse nationale de prévoyance sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.