Appeal Regarding Unpaid Maintenance Charges from Promise of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court decision that rejected a claim for unpaid maintenance charges stemming from a prior promise of sale between the parties. The Supreme Court upheld the lower court's ruling because the claimant failed to provide proof of the obligation, specifically by not justifying the conditions of the sale that was supposed to follow the initial promise, a finding based solely on the evidence presented within the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Unpaid Maintenance Charges from Promise of Sale: The Supreme Court upheld the lower court's ruling because the claimant failed to provide proof of the obligation, specifically by not justifying the conditions of the sale that was supposed to follow the initial promise, a finding based solely on the evidence presented within the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie, Paul Y..., demeurant Le Touquet (Pas-de-Calais), Villa Les 4 de Mai, avenue Sanguet,
en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Robert X..., demeurant à Louveciennes (Yvelines), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... réclamait le paiement d'un arriéré de charges à M. X..., à la suite d'une promesse de vente qu'il lui avait consentie et que ce dernier concluait au débouté de la demande, le tribunal, qui a retenu, sans modifier l'objet du litige, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'obligation, à défaut de justification des conditions de la vente consécutive à la promesse de vente, a, par ces motifs, sans se fonder sur des faits extérieurs au débat ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;