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91-14933 Généré par l'IA

Tenants' Appeal Rejected Based on Suitable Alternative Residence

Numéro de cause 91-14933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who were tenants, appealed a decision regarding their rental situation, but the appellate court had determined that they already owned a suitable apartment on the fourth floor, which was identical to the one they were renting on the third floor, meaning they could have resided there with their child. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the factual determination by the appellate court regarding the suitability of the owned property was sufficient grounds to deny the tenants' claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenants' Appeal Rejected Based on Suitable Alternative Residence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the factual determination by the appellate court regarding the suitability of the owned property was sufficient grounds to deny the tenants' claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire biens de l'enfant motifs de fait qualité pour recourir droit de séjour propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-13423
Tenants' Appeal on Eviction Notice Rejected
89-16024
Lessee's Rent Default Justification Rejected on Appeal
JURITEXT000007074444
Appeal Regarding Apartment Attribution and Evidentiary Rulings
92-17667
Tenants' Appeal Regarding Tenancy Dismissed
69-20079
Tenant Appeal Regarding Landlord Eviction Sanctions Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court dismissing the appeal.

Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Abraham B...,

28/ Mme Monique A..., épouse de M. B...,

demeurant ensemble ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :

18/ de M. Robert X..., demeurant ... (10e),

28/ de Mme Maryse Z..., épouse X..., demeurant ... (10e),

38/ de Mme Suzanne Y..., épouse Capelle,

demeurant ... (10e), décédée le 7 octobre 1991, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :

M. Robert X... et Mme Maryse Z..., épouse X...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux B... étaient propriétaires au quatrième étage d'un appartement répondant à leurs besoins, identique à celui du troisième étage, dont ils sont locataires et dans lequel ils auraient pu aussi bien se loger avec leur enfant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;