Tenants' Appeal Regarding Lease Renewal Term Rectification Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a tenancy, the tenants appealed a decision that rectified a prior judgment concerning the lease renewal term. The tenants contended that the rectification, which modified a prior ruling where the lease term had been set for three years, violated the principle that no party should be judged without being heard, arguing they were not properly notified for the rectification hearing, and further asserted the court exceeded its authority under procedural rules by altering the substantive rights of the parties concerning the renewal duration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible because the tenants failed to challenge the finding of due notification via a forgery procedure, and ruling the second ground unfounded because the rectified decision merely set the renewed rent for the three-year term previously established by the first judge and unchallenged on appeal, thus not modifying the tenants' substantive rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 10, alinéa 2, du 6 juillet 1989, article 66 al. 1 LTF; Tenants' Appeal Regarding Lease Renewal Term Rectification Dismissed: The tenants contended that the rectification, which modified a prior ruling where the lease term had been set for three years, violated the principle that no party should be judged without being heard, arguing they were not properly notified for the rectification hearing, and further asserted the court exceeded its authority under procedural rules by altering the substantive rights of the parties concerning the renewal duration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible because the tenants failed to challenge the finding of due notification via a forgery procedure, and ruling the second ground unfounded because the rectified decision merely set the renewed rent for the three-year term previously established by the first judge and unchallenged on appeal, thus not modifying the tenants' substantive rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal regarding the failure to call the parties, but the appeal was rejected on procedural inadmissibility grounds.
This provision concerning rectification of material errors was invoked in the second ground of appeal, but the reasoning indicated the Court of Appeal did not exceed its powers under this article.
This provision regarding the duration of a renewed lease was cited in the context of the second ground of appeal concerning the scope of the rectification.
The Court imposed costs on the appellants for the unsuccessful appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. A...,
28/ Mme A...,
demeurant tous deux ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (Yvelines),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux A..., locataires d'un local d'habitation appartenant à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) de procéder, à la demande du bailleur, à la rectification par défaut, d'un précédent arrêt du 3 juillet 1990, rendu dans une instance les opposant, alors, selon le moyen, "que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il ne ressort d'aucun élément que M. et Mme X... A... aient été appelés dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que, si le dispositif de l'arrêt attaqué indique : "les parties ayant été dûment appelées", M. Bernard Z... a clairement renoncé à cette disposition dans la seconde requête en rectification d'erreur matérielle, qu'il a déposée postérieurement à l'arrêt attaqué, ainsi que dans les conclusions qu'il a produites à l'appui de cette seconde requête ; que la cour d'appel, dès lors, a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que les époux A... n'ayant pas introduit contre l'arrêt du 12 février 1991 une procédure d'inscription de faux pour la mention, à laquelle les parties ne peuvent renoncer, constatant qu'elles avaient été dûment appelées, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils avaient droit au renouvellement de leur bail pour trois années consécutives à compter
du 1er octobre 1988, alors, selon le moyen, "que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que l'article 10, alinéa 2, du 6 juillet 1989, immédiatement applicable, dispose que le bail renouvelé a la même durée que le bail expiré, soit six années dans l'espèce ; que la cour d'appel, en procédant à la rectification qui lui était demandée et en relevant que la
situation des parties relève d'un renouvellement de trois années, a modifié les droits de celles-ci ; qu'elle a excédé le pouvoir qu'elle tenait de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que le bail ayant été déclaré reconduit pour trois ans à compter du 1er octobre 1988 par le premier juge et ce chef de dispositif n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, l'arrêt rectifié n'a pu modifier les droits des époux A... en fixant, pour cette durée, le loyer du bail renouvelé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.