Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Provisional Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an appellate court decision that only granted provisional damages and ordered an expert assessment in favor of the respondent, without ruling on the merits of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, relying on procedural articles, because the challenge was brought against an interlocutory decision that did not resolve the substance of the dispute and for which no specific legal provision allowed an appeal at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Provisional Damages: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, relying on procedural articles, because the challenge was brought against an interlocutory decision that did not resolve the substance of the dispute and for which no specific legal provision allowed an appeal at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the declaration that the appeal must be declared inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
The Court rejected the claim for costs under this specific procedural article.
This order dictates the condemnation of the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société anonyme Cabinet Didier Preud'homme et associés, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne à accorder une indemnité provisionnelle à la société Cabinet Didier Preud'homme et associés et à ordonner une expertise ; que le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Cabinet Didier Preud'homme sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.