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91-14011 Généré par l'IA

Appeal for Annulment Based on Prior Judgment Upheld

Numéro de cause 91-14011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an appellate court decision, requesting that the Court of Cassation annul that decision as a necessary consequence of the annulment of a prior judgment that was the subject of a separate, earlier appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior judgment whose annulment was sought had already been definitively upheld by the commercial, financial, and economic chamber through a ruling delivered on November 17, 1992, rendering the current ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal for Annulment Based on Prior Judgment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior judgment whose annulment was sought had already been definitively upheld by the commercial, financial, and economic chamber through a ruling delivered on November 17, 1992, rendering the current ground for cassation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation motifs de cassation révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring the appeal to be rejected.
Généré par l'IA
88-17277
Appeal Regarding Annulment Based on Related Decision
98-18335
Annulment of Judgment Following Overturned Prior Decision
12-22266
Appeal Regarding Annulment of Judgment Based on Related Appellate Decision Dismissal
98-12062
Automatic Annulment of Appellate Decision Following Overturned Prior Judgment
87-16451
Spousal Dispute Appeal: Annulment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring the appeal to be rejected.

Condamne la société SCOA International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCOA International, dont le siège est à Paris (15ème), 9, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de M. Willy X..., demeurant Diessemerstrasse 13, 4150 Krefeld (Allemagne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SCOA International, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société SCOA International demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 et faisant l'objet d'un pourvoi n8 Y/90-20.391 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 novembre 1992 par arrêt n8 1708 D de la chambre commerciale, financière et économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société SCOA International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;