Withdrawal of Appeal After Filing of Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal, but subsequently, their counsel formally declared a withdrawal of the appeal after the reporting judge's report had already been filed. The Court, acting pursuant to the rule in the Code of Civil Procedure requiring any withdrawal occurring after the filing of the report to be confirmed by a judgment, acknowledged the withdrawal by the appellants and ordered them to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Filing of Reporting Judge's Report: The Court, acting pursuant to the rule in the Code of Civil Procedure requiring any withdrawal occurring after the filing of the report to be confirmed by a judgment, acknowledged the withdrawal by the appellants and ordered them to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This provision concerns the composition of the Court chamber hearing the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) la société à responsabilité limitée Comptoir Forezien du Roulement, dont le siège social est ...,
28) M. Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :
18) M. Bernard X..., administrateur de société, demeurant ...,
28) la société André Michalon, société anonyme, dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 janvier 1991, au profit de M. X... et la société Michalon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Comptoir Forezien du Roulement et à M. Y... de leur désistement ;
! Condamne la société Comptoir Forezien du Roulement et M. Y..., envers M. X... et la société Michalon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.