Legislator Jurisprudence & Législation
92-12637 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tax Search Authorization Dismissed for Untimely Submission

Numéro de cause 92-12637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Lorient authorizing tax agents to conduct searches and seizures at her residence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal grounds for the appeal were submitted within the time limits and in the form required by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the Fiscal Procedures Book.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du livre des procédures fiscales; Appeal Regarding Tax Search Authorization Dismissed for Untimely Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no legal grounds for the appeal were submitted within the time limits and in the form required by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, in conjunction with the Fiscal Procedures Book.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition motifs de cassation déclaration fiscale tardive moyens tardifs amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited because no grounds were filed in the required form and time limits, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited alongside Article 584 as part of the procedural grounds rendering the appeal inadmissible.

L. 16 B du livre des procédures fiscales

Cited alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure in relation to the context of the contested order, though the inadmissibility itself is based on procedural failure.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside Article L. 16 B of the Tax Procedure Book in relation to the context of the contested order, though the inadmissibility itself is based on procedural failure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 10 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Morbihan),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile à Lanester qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.