Father's Obstruction of Prior Measure Justifies Educational Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to order educational assistance for a minor was challenged on the grounds that its reasoning was contradictory, specifically regarding the justification based on the father's obstruction of a prior measure and subsequent findings made by social services during their attempts to enforce that measure. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was not contradictory because the established fact that the father prevented the prior assistance measure logically preceded and enabled the revelation of concerning facts about the parent-child relationship during the subsequent social service interventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Father's Obstruction of Prior Measure Justifies Educational Assistance: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was not contradictory because the established fact that the father prevented the prior assistance measure logically preceded and enabled the revelation of concerning facts about the parent-child relationship during the subsequent social service interventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambre des mineurs), au profit :
1) de M. le président du conseil général du Calvados, Aide sociale à l'enfance, dont les bureaux sont 5, place Félix Eboué à Caen (Calvados),
2) de M. le procureur général près la cour d'appel de Caen,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. Marcel X... reproche à la cour d'appel (Caen, 1er octobre 1991) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur Alexandre Y... en se fondant sur des motifs contradictoires ;
Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait empêché la mise en oeuvre d'une précédente mesure d'assistance éducative, a relevé que les tentatives faites par les services sociaux pour assurer l'exécution de cette mesure avaient permis de révéler certains faits concernant les relations entre M. X... et l'enfant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers le président du conseil général du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;