Association Legal Status Dispute Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association claimed legal existence and representation in a dispute before the lower court, arguing various factual errors regarding its representation, office holders, filing dates of its statutes, and resignation letters, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the matter in accordance with the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssociation Legal Status Dispute Upheld on Appeal: An association claimed legal existence and representation in a dispute before the lower court, arguing various factual errors regarding its representation, office holders, filing dates of its statutes, and resignation letters, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the matter in accordance with the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abilio A..., représentant le syndicat Sud/CTB, BP 29, Miserey (Doubs),
en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Compagnie des transports de Besançon (CTB), sise ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie des transports de Besançon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 29 juillet 1992) d'avoir constaté l'absence d'existence légale du syndicat Sud-CTB, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une erreur s'est glissée dans le jugement concernant le syndicat Sud, non représenté ; qu'en réalité, M. A... représentait le syndicat en sa qualité de président ; d'autre part, que M. Z... a remplacé M. X..., en qualité de trésorier du syndicat ; encore, que la représentativité du syndicat est établie ; qu'en outre les statuts ont bien été déposés le 23 janvier 1992 et non le 25 février 1992, ainsi que l'atteste M. Y..., maire de Pelousey ; qu'enfin, M. A... conteste les lettres de démission différentes de la sienne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;