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92-60382 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Joinder

Numéro de cause 92-60382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant union filed its appeal against only one of the defending unions in a judgment rendered by the lower court, while other interested parties were not included in the appeal; given the indivisibility of the matter being appealed, the judgment had become final regarding those omitted parties, rendering the appeal inadmissible against all defendants.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Joinder: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association droits syndicaux décision partielle jonction de causes exceptions relatives mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Généré par l'IA
94-60153
Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Necessary Defendants
89-61363
Appeal Inadmissible Due to Partial Challenge of Final Judgment
94-40365
Union Representation Authority Appeal Inadmissibility
07-60018
Union Election Participation Appeal Inadmissibility
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendantdes gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), ayant sonsiège social à Paris (2e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par letribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profitdu syndicat CFE-CGC, ayant son siège social à Saint-Denisde la Réunion (Réunion), BP 893, résidence Château Morange,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, duCode de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux conseiller, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillersréférendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré,greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi du Syndicat nationalindépendant des gardiens d'immeubles et concierges(SNIGIC) :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'aété dirigé qu'à l'encontre d'un ou de quelques-uns desdéfendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé parle syndicat SNIGIC contre un jugement du tribunald'instance de Saint-Denis de la Réunion, rendu le4 juin 1992, a été dirigé contre le syndicat CFE-CGC maisnon contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugéeà l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison del'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard detous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.