Real Estate Company v. Optical Medical Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where a real estate company had lodged an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an optical medical company, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, which was formally declared by the appealing party's counsel before the public hearing, and consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the payment of execution fees for the instant decision, in accordance with the procedural rule governing the formal noting of such withdrawals post-report filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Optical Medical Company (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to record the withdrawal of the appeal by a decision.
This provision is implicitly linked to the decision to give notice of the withdrawal, as the order is based on the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI du ... (11ème), Société civile immobilière, dont le siège est ... (11ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Optique médicale du 11ème, dont le siège est ... (11ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Jacoupy, avocat de la SCI du ... (11ème), de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Optique médicale du 11ème, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1993, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du ..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Optique médicale du 11ème ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI du ... de son désistement de pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.