Corporation's Withdrawal of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a corporation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a real estate investment company, where the appealing corporation formally withdrew its appeal via its attorney on February 19, 1993. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, officially acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article and consequently condemned the withdrawing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation's Withdrawal of Appeal After Report Filing: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, officially acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural article and consequently condemned the withdrawing party to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report was filed and must be acknowledged by a judgment according to this article.
The court's instruction to hold the appellant liable for costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est ... Senia 545 à Rungis (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la SCI Casim, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Erteco, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Casim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Erteco, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Casim ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Erteco de son désistement de pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.