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91-15824 Généré par l'IA

Property Dispute: Right of Way Appeal Rejected

Numéro de cause 91-15824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant challenged a decision regarding a right of way. The appellate court had justifiably determined, based on evidence including witness testimonies and the appellant's own statements, that one parcel had been served by another for over a year, and the appellee had acted within the year after the possession was disturbed, thereby upholding the lower court's finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Dispute: Right of Way Appeal Rejected: The appellate court had justifiably determined, based on evidence including witness testimonies and the appellant's own statements, that one parcel had been served by another for over a year, and the appellee had acted within the year after the possession was disturbed, thereby upholding the lower court's finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété qualité pour recourir contre permis limite de propriété foncière aggravation de la servitude action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the final order on the merits of the case.
Généré par l'IA
05-20269
Property Owner Right of Way Dispute Upheld
87-13849
Right-of-Way Easement Dispute Rejection
02-11089
Right of Way Easement Dispute Affirmation
05-13539
Right of Passage Dispute Based on Property Use Change
91-11616
Right of Way Servitude Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the final order on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Liquier,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Mas du Pré,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Albert X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites aux débats et les propres déclarations de M. Albert X... établissaient que la parcelle 119 était desservie par la parcelle 116 depuis plus d'un an et que M. Fernand X... avait agi dans l'année du trouble apporté à sa possession ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. Albert X..., envers M. Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;