Lease Annulment Based on Tenant's Reasonable Mistake Regarding Exclusive Use of Amenities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to annul a lease agreement for a vacation rental, finding that the tenant was justified in seeking annulment due to a substantial error concerning the leased property. The lower court reasoned that the combination of the rental advertisement, which implied exclusive use of a villa, guest house, pool, and tennis court, the high price for the month of August, and the content of a notice given to the tenant, all supported the tenant's mistaken belief that the sports facilities were for his exclusive use, leading to a valid claim of error regarding the essential qualities of the leased object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Annulment Based on Tenant's Reasonable Mistake Regarding Exclusive Use of Amenities: The lower court reasoned that the combination of the rental advertisement, which implied exclusive use of a villa, guest house, pool, and tennis court, the high price for the month of August, and the content of a notice given to the tenant, all supported the tenant's mistaken belief that the sports facilities were for his exclusive use, leading to a valid claim of error regarding the essential qualities of the leased object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This order dictates the allocation of procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Dominique de Y..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que la location avait été conclue après un contact téléphonique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'outre les termes de l'annonce qui conduisaient naturellement à penser que, contrairement à la réalité, la location comprenait, à usage exclusif du locataire, une villa, une maison d'amis, une piscine et un tennis, le lieu de la villégiature, son prix de 70 000 francs, pour le mois d'août et le contenu de la notice remise au locataire et le concernant seul, confortaient la supposition du caractère privatif des deux installations sportives et que M. de X... était fondé à demander l'annulation du bail pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.