Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Rennes Court of Appeal on November 8, 1990, in favor of the opposing party. Subsequently, the appellant's lawyer formally declared the withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry on March 4, 1992. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the withdrawal of the appeal against the judgment and ordered the appellant to pay the costs, as required by the procedural code concerning post-report discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Subsequently, the appellant's lawyer formally declared the withdrawal of the appeal to the Supreme Court registry on March 4, 1992. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the withdrawal of the appeal against the judgment and ordered the appellant to pay the costs, as required by the procedural code concerning post-report discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the operative order formally recognizing the withdrawal of the appeal.
This order imposes costs upon the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant Hôtel de Longchamp à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Croix à Dinge (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 novembre 1990, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;