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91-16876 Généré par l'IA

Appellants v. Condominium Association (Adverse Possession/Peaceful Possession)

Numéro de cause 91-16876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to acquire title to a garden parcel through adverse possession, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this claim because the possessor (a company) could not demonstrate peaceful possession, as evidenced by the fact that the condominium association sent two registered letters demanding the return of the garden keys in December 1986 and January 1987, and the company had also participated in a subsequent general assembly reiterating this demand, thus negating the requisite peaceful nature of their occupancy required for usucapion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellants v. Condominium Association (Adverse Possession/Peaceful Possession): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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possesseur propriété par étages droit d'accès aux droits réels association expropriation abusive association de locataires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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89-14549
Condominium Unit Ownership Dispute and Abandonment of Property Rights
20-14646
Real Estate Company Ownership Dispute Over Land Possession
19-15777
Property Holders' Liability Following Condominium Dissolution Appeal
04-12055
Co-ownership Association's Adverse Possession Upheld
88-13386
Condominium Land Division and Transfer of Common Areas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... et la société X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Messaoud, Georges X...,

2 / Mme Y..., Fortunée Tordjman, épouse de M. Messaoud, Georges X..., demeurant ensemble à Paris (12e), ...,

3 / la société X..., dont le siège est à Paris (12e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société COGEIM, dont le siège est à Paris (12e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux,

2 / de la SCI Gallois Andrieu, dont le siège est à Champigny (Val-de- Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X... et de la société X..., de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société X... et aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Gallois Andrieu ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gallois avait été destinataire de deux lettres recommandées avec accusé de réception, en date des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987, la mettant en demeure de restituer les clefs du jardin, en application d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 24 juin 1986, et que cette société, qui avait, en outre, participé à l'assemblée générale du 9 juillet 1987 réitérant cette résolution, ne pouvait arguer d'une possession paisible, nécessaire pour acquérir la propriété de la parcelle litigieuse par usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.