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91-16821 Généré par l'IA

Insurer Appeal Regarding Provisional Indemnity Payment Rejected

Numéro de cause 91-16821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a lower court order that compelled it to pay a provisional indemnity to a company that had suffered a loss on an investment in a foreign country, arguing that the appellate court erred by basing the advance payment on a specific contract clause that was not properly debated and by awarding a provisional sum despite serious disputes regarding the claim's extent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the parties had indeed debated the contract clause's application before the appellate court, and that the appellate court, while acknowledging disputes over the final claim amount, acted within its sovereign discretion by awarding a reduced advance based on the contract's provision for such situations, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 17 du contrat d'assurance, article 679 du Code de procédure civile; Insurer Appeal Regarding Provisional Indemnity Payment Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the parties had indeed debated the contract clause's application before the appellate court, and that the appellate court, while acknowledging disputes over the final claim amount, acted within its sovereign discretion by awarding a reduced advance based on the contract's provision for such situations, thus legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur provision ad litem créance contestée partie au contrat qualité pour recourir conditions commerciales abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant as violated by the lower court's decision to grant a provision despite serious disputes, although the Court of Cassation ultimately upheld the provision based on its own interpretation of the facts.
article 17 du contrat d'assurance
The contract clause was the basis for the provision awarded by the lower court, which was debated in the context of the appeal.
article 679 du Code de procédure civile
This article is the procedural basis for the decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
06-87923
Insurer Appeal on Indemnity Payment Basis Rejected
81-13779
Insurer Obligation to Cover Provisional Payment Upheld on Appeal
18/000582
Insurer Appeal on Provisional Enforcement and Consignment of Judgment Award
99-21152
Appeal Rejected Due to Untimely Argument on Provisional Insurance Guarantee
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant as violated by the lower court's decision to grant a provision despite serious disputes, although the Court of Cassation ultimately upheld the provision based on its own interpretation of the facts.

article 17 du contrat d'assurance

The contract clause was the basis for the provision awarded by the lower court, which was debated in the context of the appeal.

article 679 du Code de procédure civile

This article is the procedural basis for the decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur dite "COFACE", société anonyme, dont le siège social est sis à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), 12, cours Michelet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit de la société Isochem, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la COFACE, de Me Boulloche, avocat de la société Isochem, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les juges du fond que la société française Isochem a conclu le 7 mars 1980 avec l'Etat du Rwanda un contrat pour l'implantation et l'exploitation d'une usine dans ce pays ; qu'après que les installations édifiées par la société Isochem eurent été mises en service en août 1983, la production dut être définitivement arrêtée quelques mois plus tard ; que la société Isochem, qui avait contracté auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), un contrat d'assurance pour la garantie des pertes subies au titre des investissements réalisés à l'étranger, a déclaré le sinistre et réclamé une indemnité provisionnelle à la COFACE, qui a contesté sa garantie ;

Attendu que la COFACE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) statuant en référé, de l'avoir condamnée à verser à la société Isochem une indemnité provisionnelle de 3 000 000 francs sur le fondement, notamment, de l'article 17 du contrat d'assurance prévoyant le paiement d'une avance par l'organisme d'assurance lorsque, comme en l'espèce, le montant exact de la perte n'avait pas pu être établi dans un certain délai, alors que, d'une part, la société Isochem n'avait pas invoqué cette stipulation du contrat, qui n'a pas été débattue entre les parties, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les droits de la défense, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en accordant à la société Isochem une provision après avoir constaté l'existence de contestations sérieuses quant à sa créance d'indemnité ;

Mais attendu d'abord, que, contrairement à ce qui est allégué, les parties ont débattu devant la cour d'appel de la portée des dispositions de l'article 17 du contrat, la COFACE contestant dans ses conclusions que la société Isochem pût en invoquer le bénéfice avant que les contestations l'opposant à l'Etat rwandais soient tranchées définitivement ; qu'ensuite la cour d'appel, tout en énonçant que des contestations existaient sur l'étendue de la garantie de la COFACE, a, pour réduire la provision allouée par le premier juge, retenu que dans le cas où le montant exact de la perte n'avait pu être établi, la COFACE devait payer une avance calculée sur les trois quarts du montant présumé de la perte indemnisable ; qu'ainsi, c'est par une appréciation souveraine de la mesure dans laquelle elle estimait l'existence de la créance de la société Isochem non sérieusement contestable qu'elle a fixé la provision due par la COFACE ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la COFACE, envers la société Isochem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.