Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15965 Généré par l'IA

Insurance Company v. Limited Liability Company

Numéro de cause 91-15965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing insurance company sought to overturn a decision made by the appellate court regarding a dispute with a limited liability company. The Supreme Court dismissed the appeal because the specific grounds raised in the appeal brief were found to be new arguments that had not been presented to the court of appeal, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it improperly mixed facts and law at this stage of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Limited Liability Company: The Supreme Court dismissed the appeal because the specific grounds raised in the appeal brief were found to be new arguments that had not been presented to the court of appeal, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it improperly mixed facts and law at this stage of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances société à responsabilité limitée subrogation de l'assureur assurance d'autrui qualité pour recourir production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the defendant to pay a specific sum to the plaintiff based on this article.
Généré par l'IA
95-18125
Insurance Company and Institute Appeal Dismissed on Contractual Liability and Procedural Grounds
93-20715
Insurance Company Indemnification Appeal Dismissed
89-10000
Insurance Company Appeal on Inadmissibility of Contrary Argument
90-20537
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld
95-11179
Insurance Claim Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the defendant to pay a specific sum to the plaintiff based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'Assurance moderne des agriculteurs Samda, dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit la société à responsabilité limitée Vin conseil, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SAMDA et de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Vin conseil, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société SAMDA ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Condamne la société SAMDA, envers la société Vin conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à la société Vin conseil la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 6 octobre mil neuf cent quatre vingt treize.