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91-15381 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Filing

Numéro de cause 91-15381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew an appeal lodged against a ruling from the Court of Appeal of Riom, as declared by their counsel on May 30, 1992. The Court of Cassation noted this withdrawal but determined that because it occurred after the report had been filed, the withdrawal was required to be formally recorded by a judgment, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Filing: The Court of Cassation noted this withdrawal but determined that because it occurred after the report had been filed, the withdrawal was required to be formally recorded by a judgment, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation réduction de l'amende procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify making a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the report was filed.
article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court panel that heard the case.
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95-15069
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
00-22438
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filing
04-20287
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
98-15541
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify making a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the report was filed.

article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1991 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de :

1 ) M. Edouard de D..., demeurant ... (Côte-d'Or),

2 ) Mme Z..., demeurant ... (17ème),

3 ) Mme B..., Guillemette de D..., demeurant ... (16ème),

4 ) Mme Marie-Thérèse de Y... de Hautecloque, demeurant ... (Pas-de-Calais),

5 ) Mme Gabrielle de C..., demeurant ...,

6 ) M. Arnaud de D..., demeurant, Domaine des Vorzes à Magneux Hauterive à Montbrison (Haute-Loire),

7 ) M. Louis de D..., demeurant à la Lecholle à Saint-Pont Escurolles (Allier),

8 ) M. Henri de D..., demeurant ... (7ème),

9 ) Mme Véronique de D..., demeurant ... (18ème),

10 ) Mme Claire E..., née de D..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

11 ) Melle Brigitte de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

12 ) M. Béranger de D..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat d'Edouard de D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 30 mai 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 mars 1991 au profit des consorts de D..., de Mme de A..., de Mme de Y... de Hautecloque, de Mme de C... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les consorts de D..., Mme de A..., Mme de Y... de Hautecloque de Mme de C... et de Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.