Expropriation Compensation Appeal Forfeiture for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal against a court of appeal decision that set the compensation amount following an expropriation, the highest court addressed the appellants' filing of a notice of appeal to the Court of Cassation on August 9, 1991, challenging a May 27, 1991, decision. The court ruled that the appeal must be dismissed due to forfeiture because the initial declaration of appeal merely stated an appeal was being lodged for "violation of the law" without specifying any specific ground or means of cassation, and this omission was not rectified by the timely submission of the required amplifying brief within the three-month legal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Forfeiture for Insufficient Grounds: The court ruled that the appeal must be dismissed due to forfeiture because the initial declaration of appeal merely stated an appeal was being lodged for "violation of the law" without specifying any specific ground or means of cassation, and this omission was not rectified by the timely submission of the required amplifying brief within the three-month legal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the finding of forfeiture (déchéance) because the statement of appeal lacked a specific ground.
This provision concerns the condemnation of the appellants to cover legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Auguste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit de la Société d'équipement de la Basse-Normandie (SEBN), sise ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel de Caen, le 9 août 1991, contre un arrêt de la même cour d'appel du 27 mai 1991 qui a fixé le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la société d'équipement de la Basse-Normandie ;
Attendu que la déclaration de pourvoi se bornant à énoncer que celui-ci est formé pour "violation de la loi", une telle mention, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par les époux X... ;
Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.