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92-60176 Généré par l'IA

Employees v. Employer Regarding Establishment Definition for Staff Delegation Elections

Numéro de cause 92-60176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two employees appealed a lower court's decision which refused to recognize the separate functional divisions (equipment and transport) within a single multi-functional site as distinct establishments for the purpose of electing separate staff delegations, arguing the court failed to consider the actual working relationships. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that for the purpose of electing staff delegates, an "establishment" is defined by the existence of a single community of workers and a single, on-site employer representative authorized to rule on certain grievances and forward others, regardless of centralized personnel management or the internal hierarchy of management.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail; Employees v. Employer Regarding Establishment Definition for Staff Delegation Elections: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that for the purpose of electing staff delegates, an "establishment" is defined by the existence of a single community of workers and a single, on-site employer representative authorized to rule on certain grievances and forward others, regardless of centralized personnel management or the internal hierarchy of management.

Mots-clés

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décision déléguée droits et obligations de l'agent droit d'établissement représentant autorisé administration du personnel prise de position de l'institution

Dispositions légales citées

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article L. 421-1 du Code du travail
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested its application regarding the definition of an establishment for employee delegate elections.
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92-60460
Union Appeal on Staff Delegate Election Establishment Criteria
90-60384
Appeal Regarding Definition of Distinct Establishment for Staff Delegate Elections
79-60258
Union Delegate Election and Establishment Definition Dispute
88-60340
Appeal Regarding Staff Delegate Elections in Distinct Establishments
85-60483
Staff Delegate Elections Establishment Structure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 421-1 du Code du travail

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested its application regarding the definition of an establishment for employee delegate elections.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Martine Y..., service voyageurs SNCF Gare de Châteauroux (Indre),

2°) M. Jacques X..., service matériel SNCF Gare de Châteauroux (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de la Direction SNCFare de Châteauroux, prise en la personne du chef d'établissement, rue Bourdillon are de Châteauroux (Indre), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles définissant la hiérarchie des responsables d'encadrement et décrivant leurs responsabilités sans examiner la réalité des rapports de travail ni rechercher la solution permettant aux délégués du personnel de présenter, dans les meilleures conditions d'efficacité, les revendications du personnel ;

Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une unique communauté de travailleurs et d'un seul représentant de l'employeur qualifié ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;