Spousal Cohabitation Dispute in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a ruling that granted divorce based on the breakdown of the common life between the spouses, with the appellant arguing she did not need to prove the alleged facts of cohabitation because her husband did not contest them. The appellate court rejected the claim, reasoning that the husband had contested any shared life, and furthermore, the wife herself had previously stated that the couple had not lived together since 1980, which rendered the appellant's factual premise for the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Spousal Cohabitation Dispute in Divorce Appeal: The appellate court rejected the claim, reasoning that the husband had contested any shared life, and furthermore, the wife herself had previously stated that the couple had not lived together since 1980, which rendered the appellant's factual premise for the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y... née Y...
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors qu'une partie n'a pas à prouver les faits allégués par elle et non contestés par l'autre partie ; qu'en l'espèce où elle avait soutenu, sans être démentie par son mari, que celui-ci venait au domicile conjugal aussi souvent qu'il le désirait et plusieurs fois par mois, qu'il y prenait ses repas et avait avec elle des relations intimes tout comme lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mari contestait toute communauté de vie avec son épouse et que, lors de sa comparution personnelle devant le premier juge, l'épouse avait indiqué que jamais depuis juin 1980 les époux n'avaient vécu ensemble ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.