Manager's Liability as Sole Employer of Husband Despite Reimbursement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the social security affiliation of a husband hired as an "assistant" by his wife, who was the manager of a bookstore operated under a contract with a publishing company. The primary insurer argued that the publishing company, which dictated the need for the hire, defined the employee's profile, and fully reimbursed the salary and social charges, was the actual employer, not the manager. The court upheld the lower court's decision that the manager remained the sole employer because she retained the full legal responsibility for hiring, setting working conditions, and giving direct orders to the assistant, regardless of the financial arrangements made with the publishing company for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.311-2 du Code de la sécurité sociale, Art. L.311-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE les pourvois principal et incident; Manager's Liability as Sole Employer of Husband Despite Reimbursement Agreement: The primary insurer argued that the publishing company, which dictated the need for the hire, defined the employee's profile, and fully reimbursed the salary and social charges, was the actual employer, not the manager. The court upheld the lower court's decision that the manager remained the sole employer because she retained the full legal responsibility for hiring, setting working conditions, and giving direct orders to the assistant, regardless of the financial arrangements made with the publishing company for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implies that the decision aligns with this article by rejecting the argument that the appellant violated it.
This is the final order disposing of the main subject of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit :
18) de M. X...,
28) de Mme X...,
demeurant ensemble La Bicherie, Parc de Sénart, 2, Square A. Honeger, à Soisy-sur-Seine (Essonne),
38) de la société anonyme Hachette, dont le siège est ... (6e),
défendeurs à la cassation ; En présence :
18) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
28) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e) ; Les époux X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCPatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hachette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu que Mme X..., gérante salariée de la société Hachette pour l'exploitation d'un point de vente situé à l'aérogare d'Orly, a embauché son mari comme "assistant" ;
que la caisse primaire a assujetti M. X... au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié de la société Hachette ; Attendu que la Caisse et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1990) d'avoir dit que M. X... devait être assujetti pour le compte de son épouse, alors, selon le moyen, que le gérant d'une librairie approvisionnée exclusivement par une seule maison d'édition ne peut être l'employeur du salarié qu'il recrute pour les besoins de sa librairie si les salaires et charges sociales lui sont intégralement remboursés par la maison d'édition qui a imposé le recrutement du salarié et a précisé le "profil" que celui-ci devait avoir ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Hachette a imposé à Mme X... de recruter un salarié pour respecter les heures d'ouverture de la librairie ; qu'elle a défini les conditions de travail du salarié dont elle a précisé le "profil" ; qu'elle a remboursé intégralement à Mme X... le montant des salaires et charges sociales de l'employé ; qu'en estimant néanmoins que Mme X... était seul employeur du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X..., conformément à sa lettre d'engagement, avait l'entière responsabilité de l'embauchage, de la fixation des conditions de travail et du licenciement éventuel de son assistant, auquel elle donnait ses propres directives ; qu'ils ont pu en déduire, peu important les engagements pris par la société Hachette en vue de la rémunération de l'assistant de Mme X..., que celle-ci était l'employeur de son mari et tenue, de ce fait, de régler les cotisations réclamées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;