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91-13002 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 91-13002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a judgment from a social security tribunal to the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the required procedure was not followed. The court reasoned that in social security matters, an appeal must be filed as a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, and the appeal submitted via a letter addressed to the lower tribunal's clerk did not meet these mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The court reasoned that in social security matters, an appeal must be filed as a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation, and the appeal submitted via a letter addressed to the lower tribunal's clerk did not meet these mandatory procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale vice de procédure procédure d'action en matière d'assurances sociales nouvelle demande de prestations d'invalidité motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
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88-14459
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
91-16173
Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
91-17033
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-16797
Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Error
97-10527
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles establish the procedural requirements (submission by an attorney at the Conseil d'Etat and Cour de Cassation) which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit

18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

28/ de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF de Mulhouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;