Property Succession Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over property ownership where both parties claimed rights from different predecessors without a common title, the appellate court was affirmed in its decision because, having not been presented with any challenge concerning the succession of the opposing parties' predecessor, it was not obligated to investigate the existence of other heirs, and it had properly assessed the probative value of the evidence presented to it regarding ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Succession Dispute Affirmation: In a dispute over property ownership where both parties claimed rights from different predecessors without a common title, the appellate court was affirmed in its decision because, having not been presented with any challenge concerning the succession of the opposing parties' predecessor, it was not obligated to investigate the existence of other heirs, and it had properly assessed the probative value of the evidence presented to it regarding ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the decision on indemnity (costs).
This statement implies the application of procedural rules governing the allocation of costs, although the specific article for the condemnation itself is often inferred or detailed elsewhere (but since no specific procedural article related to costs condemnation other than Art. 700 is explicitly cited in the final orders, only Art. 700 and the condemnation statement itself are noted).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Marigot Saint-James à Saint-Martin (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
18/ de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe),
28/ de M. Antonio Z..., demeurantrand Case à Saint-Martin (Guadeloupe),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que recherchant les preuves de la propriété d'une terre, en l'absence de tout titre commun et, les consorts Z..., d'une part, M. X..., d'autre part, invoquant des droits tirés d'auteurs différents, la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune contestation sur la succession de l'auteur des consorts Z..., n'était pas tenue de rechercher l'existence d'autres successibles, a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;