Appeal Regarding Refusal to Apply Damage Limitation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision which refused to apply the limitation of damages stipulated in a specific civil code article and ordered the appellant to pay a sum of money to an insurance company. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant rules of law, thus satisfying the requirements for an extraordinary appeal which seeks to review conformity with legal rules, not factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1953 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Refusal to Apply Damage Limitation Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant rules of law, thus satisfying the requirements for an extraordinary appeal which seeks to review conformity with legal rules, not factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Solotel, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Gard), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Hôtel Solotel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la division au 26 mai 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Hôtel Solotel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle ne pouvait opposer la limitation de dommages-intérêts prévue par l'article 1953 du Code civil et l'a condamnée à verser une somme d'argent à l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Hôtel Solotel, envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.